Conditions
Générales de Vente

1. Informations sur l’entreprise

Nom de l’entreprise : Nathalie PASUTTO
Micro-entreprise
Dirigeants : Nathalie PASUTTO
SIRET : 850 145 723 00027
Siège social : 6 rue du Château d'eau, Ecuelles, 77250 Moret-Loing-et-Orvanne
Téléphone : 06 81 67 89 43
E-mail : natpasutto@gmail.com
Site : www.nathalie-pasutto-conseil.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nathalie PASUTTO (le "vendeur"), propriétaire du site www.nathalie-pasutto-conseil.fr, et toute personne (le “Client”) souhaitant bénéficier de prestations de conseil en orientation / gestion de carrière, bilan de compétences, ateliers collectifs ou tout autre service proposé sur le site.

L'achat d'une prestation quelle qu'elle soit implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la contractualisation.

Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les services proposés par le vendeur. S'il est mineur ou incapable, il déclare avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur.

3. Prestations proposées

Nathalie PASUTTO propose :

bilan de compétences
conseil personnalisé en gestion de carrière
ateliers collectifs en lien avec les compétences, l'orientation, le parcours ou projet professionnel, la recherche d'emploi

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel (dans une zone géographique définie) ou à distance, en visio.

4. Réservation & paiement

Toute prestation est réservée, dans la limite des places disponibles :

via le formulaire de contact
ou par e-mail / téléphone
ou via un outil de prise de rendez-vous intégré au site

L'inscription devient définitive à réception d'un e-mail de confirmation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'annuler la réservation lorsque l'identité du client ou ses coordonnées sont inexactes.

Le paiement se fait :

Par virement bancaire, chèques ou tout autre moyen accepté
En totalité avant le début de la prestation, sauf accord particulier

Les tarifs sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (Pour toutes les prestations à l'exception des bilans de compétences : TVA non applicable, selon l'art. 293 B du CGI. Pour les bilans de compétences : exonération de TVA en vertu de l'article 261-4-4° du CGI).

5. Annulation et report

Le Client peut reporter une séance avec un préavis de 48h minimum.
Toute annulation moins de 48h avant la prestation est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure.
Nathalie PASUTTO se réserve le droit de reporter une séance en cas d’imprévu ou de problème technique, en proposant une nouvelle date au client.

6. Devis et prestations personnalisées

Pour certaines prestations, notamment le bilan de compétences ou les ateliers collectifs organisés au sein d'établissements, un devis sur-mesure est proposé. Ce devis devra être validé par écrit (e-mail ou signature) pour être considéré comme accepté.

7. Engagements & responsabilités

Nathalie PASUTTO s’engage à fournir un service de qualité, dans le respect de la confidentialité, de la déontologie de sa profession et des besoins exprimés par le client. L’appropriation et la mise en œuvre des recommandations relèvent de la responsabilité du client.

Le vendeur déclare avoir souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle pour son activité. Le vendeur ne saurait, par contre, être tenu responsable de tout dommage ou perte d'objet et effets personnels apportés par le client lors de l'une de ses prestations.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord du client).

Cas des ateliers collectifs : ceux -ci constituent une prestation de service fournie à une date déterminée par application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation. En conséquence, le client est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l'art. 121-19 du Code de la consommation. Le paiement de l'atelier est définitif. En cas d'absence du client, le prix de l'atelier reste dû. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Une demande de report sur un atelier ultérieur peut être acceptée si celle-ci est effectuée au moins 8 jours ouvrés avant la date de l'atelier initialement réservé. Une seule demande de report est possible, dans les conditions précisées ci-avant.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, fiches ou supports transmis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Nathalie PASUTTO. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

10. Données personnelles

Les données collectées lors des échanges, réservations ou prestations sont utilisées uniquement dans le cadre du service proposé. Elles ne sont jamais revendues. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données à tout moment par simple demande par e-mail.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement et le client devra adresser sa réclamation par courrier électronique ou par voie postale au vendeur (cf coordonnées mentionnées ci-dessus).

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du vendeur ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commandes ou aux présentes CGV à une médiation conventionnelle.

À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.